Conditions Générales de Vente 

Conditions générales de vente:

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27/06/2023, conformément à la réglementation en vigueur en France

Définitions :

L’entreprise ARM VTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de ARM VTC est situé au 39 rue de Salm, 67200 Strasbourg. L’entreprise ARM VTC est immatriculée à Strasbourg, SIREN 834 619 579 et inscrit au registre VTC EVTC067180019. 

1 – OBJET

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre ARM VTC et ses clients. En utilisant les services de ARM VTC, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

  2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.armvtc.fr ou par téléphone au 06.52.17.44.11. Le Client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager(s) (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). ARM VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.  Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que ARM VTC procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, ARM VTC lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.

3 – TARIFS

 ARM VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. 

4 – RÈGLEMENT

 Modes de paiement acceptés : espèces, PayPal, cartes bancaires. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande ou à bord du véhicule

  5 – RÉSERVATION ET ANNULATION 

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (évènement extérieur à ARM VTC) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.  Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 1 heure à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.  Toutes les réservations ne seront acceptées qu’après versement de 30% de l’acompte du montant de la course.

5 – 2 – RÉSERVATION EN GARE OU AÉROPORT :

 Toute réservation d’une voiture avec chauffeur au départ d’une gare ou d’un aéroport implique de la part du Client l’obligation de renseigner son numéro de vol dans le champ « Notes de la commande » pour une prise en charge optimale du chauffeur. Dans le cas contraire, le chauffeur ne pouvant connaître le terminal d’arrivée ou le quai d’arrivée exacte du Client, le chauffeur n’est en aucun tenu responsable de la non prise en charge du Client. Toujours dans ledit cas, si les deux parties n’arrivent pas à se joindre, de quelque façon que ce soit, à l’heure de la prise en charge du Client renseignée sur la réservation, le chauffeur attend le Client pendant 30 minutes quitte les lieux et la prestation est perdue. Le Client est facturé à hauteur de 100% du montant de la course sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

5 – 3 – ANNULATION ET RETARD

  Attente au départ d’une gare/

  Le Client ayant renseigné préalablement son numéro du train, le chauffeur se présente en bout de quai avec un panneau à son nom. En cas de retard du train, le chauffeur s’adapte et fait le nécessaire pour être présent pour accueillir le Client, une fois celui-ci à quai. Une fois le train à quai, le chauffeur attend le Client pendant 20 minutes. Sans nouvelles du Client malgré plusieurs tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur quitte les lieux et la prestation est perdue. Le Client est facturé à hauteur de 100% du montant de la course sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Attente au départ d’un aéroport /

  Le Client ayant renseigné préalablement son numéro de vol, le chauffeur se présente à la sortie des bagages avec un panneau à son nom. En cas de retard de l’avion, le chauffeur s’adapte et fait le nécessaire pour être présent pour accueillir le Client une fois celui-ci atterrit. Une fois l’avion atterrit, le chauffeur attend le Client pendant 30minutes. Sans nouvelles du Client malgré plusieurs tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur quitte les lieux et la prestation est perdue. Le Client est facturé à hauteur de 100% du montant de la course sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Attente au départ d’une adresse spécifique /

 Le Client ayant renseigné préalablement son adresse de prise en charge, le chauffeur se présente à la date, heure et lieu de prise en charge indiqués. Une fois sur place, il patiente 15 minutes gratuitement. L’attente supplémentaire est facturée 0.80 centimes / minute, sans dépasser 30 minutes d’attente, sauf prise de contact avec le chauffeur, disponibilité de celui-ci pour l’attendre plus longtemps, et accord des deux parties. Au-delà de 30 minutes d’attentes et sans nouvelles du Client malgré plusieurs tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur quitte les lieux et la prestation est perdue. Le Client est facturé à hauteur de 100% du montant de la course sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

Annulation du Client /

  Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par courriel uniquement à contact@armvtc.fr. Annulation plus de 8h avant l’horaire de prise en charge : Remboursement à hauteur de 100% d’acompte ou montant total si la course a été payé intégralement. Annulation entre 8h et 4h avant l’horaire de prise en charge : Remboursement à hauteur de 70% du montant de la course (si la course a été payé intégralement). Annulation moins de 4h avant l’horaire de prise en charge : montant dû de la course dans son intégralité.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

 Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :  Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture, Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC, Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule. ARM VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.  En cas de sous-traitance, l’entreprise ARM VTC s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

 ARM VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.  En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise ARM VTC ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.  L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise ARM VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise.  Le Client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

  Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec ARM VTC à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

•   Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet,
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise ARM VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc.),
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge,
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB.
• Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
• Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de ARM VTC que des tiers. L’entreprise ARM VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport. ARM VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT

 8 – 1 – TRANSFERT : La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise ARM VTC et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

 8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

• 50 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
• 170 kilomètres pour 4 heures de mise à disposition.
• 340 kilomètres pour 8 heures d mise à disposition.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

9 – RÉCLAMATIONS

  Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. 

Conditions générales de vente:

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Société ARM VTC -39 RUE DE SALM 67200 STRASBOURG

contact@armvtc.fr -06 52 17 44 11

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :.